Brochure : Renseignements importants sur votre audience

Aperçu

Motifs de convocation d'une audience

La Loi sur la location à usage d'habitation comporte des règles que les locateurs et les locataires doivent respecter. Si un locateur ou un locataire pense qu'une partie ne respecte pas ces règles, il peut déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (la « Commission »).

Lorsqu'elle reçoit une requête, la Commission convoque une audience pour examiner la requête. La personne ayant présenté la requête pourra tenter d'expliquer pourquoi la Commission devrait accorder la requête et l'autre partie tentera de démontrer pourquoi elle devrait être rejetée.

La personne qui dirige l'audience est un membre de la Commission. Cette personne écoute les points de vue des deux parties et rend une décision.

La Commission tient aussi des audiences de gestion des cas pour les requêtes présentées par des locateurs qui souhaitent augmenter leur loyer plus que ne l'autorisent les lignes directrices parce qu'ils ont investi dans le logement (rénovations majeures, réparations, transformations ou ajouts). Les audiences de gestion des cas sont vues plus en détail dans le document Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas.

Personnes présentes à l'audience

Un membre (arbitre) de la Commission sera présent à l'audience. C'est lui ou elle qui dirigera l'audience. Le membre n'a pas le mandat de donner des conseils juridiques ni de vous indiquer comment plaider votre cause. C'est à vous qu'il revient de présenter des éléments de preuve qui appuient votre position. Il se peut que le membre pose des questions durant l'audience.

La personne qui présente la requête est le requérant. Lui ou son représentant doit se présenter à l'audience. S'il n'y est pas, la requête peut être rejetée.

L'autre partie nommée dans la requête est l'intimé. Cette personne reçoit également un avis l'invitant à se présenter à l'audience. Si l'intimé ou son représentant ne se présente pas, une décision peut être rendue en leur absence.

Le requérant et l'intimé sont les parties à la requête. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un locateur et d'un locataire. Mais dans certains cas, la requête peut inclure plusieurs locateurs ou plusieurs locataires.

Si le requérant ou l'intimé a un représentant pour l'audience, cette personne sera aussi présente à l'audience.

Si une des parties a un ou plusieurs témoins pouvant donner au membre des renseignements sur la situation, ces personnes sont également présentes dans la salle durant une partie ou la totalité de l'audience.

Types d'audience

Il existe quatre types d'audiences :

• pendant une audience par vidéoconférence, les parties comparaissent devant le membre par le truchement d'une liaison vidéo (type d'audience le plus courant);
• pendant une audience orale, le requérant et l'intimé comparaissent en personne devant le membre;
• pendant une audience téléphonique, les parties et le membre tiennent l'audience par téléphone;
• pendant une audience écrite, les parties soumettent des documents écrits au lieu de comparaître devant le membre.

C'est la Commission qui décide le type d'audience qu'elle tiendra.

Date et heure de l'audience

Les audiences de la Commission se tiennent généralement en ligne, sur Zoom.

La Commission vous enverra, à vous et à toutes les autres parties, un avis d’audience par la poste ou par courriel.

Cet avis indique la date et l’heure de l’audience et comprend les instructions pour se connecter à l’audience virtuelle. Il précise aussi les dates limites pour déposer les documents auprès de la Commission, notamment les éléments de preuve et tous les autres documents requis.

Il est recommandé de vous connecter à l’audience virtuelle 30 minutes à l’avance. Si vous êtes en retard, la Commission peut décider de procéder à l’audience et de rendre sa décision sans vous.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à Internet, le tribunal peut prendre des mesures pour vous permettre de participer à l’audience virtuelle. Demandez des mesures d’adaptation dès que possible afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Durée de l'audience

La durée varie selon l'audience et dépend de facteurs comme ceux indiqués ci-dessous :

• le nombre de témoins;
• les sujets traités;
• les éléments de preuve présentés.

Normalement, plusieurs audiences seront prévues en même temps que la vôtre. Tout le monde reçoit la consigne d’arriver à la même heure. Le membre décidera l’ordre dans lequel il entendra les demandes ce jour-là.

Vous ne devez pas arriver en retard à votre audience pour ne pas risquer que le membre examine la requête en votre absence. Par contre, vous pourriez devoir attendre plusieurs heures avant de comparaître. Prévoyez une journée complète à la Commission pour ne pas être pris au dépourvu si vous devez attendre longtemps le début de votre audience.

Comment se préparer à l'audience

Déterminer s'il y a lieu d'avoir un représentant

Vous pouvez vous représenter vous-même à l'audience ou trouver une autre personne pour le faire. Le représentant peut être un avocat, un parajuriste, un ami ou un membre de la famille.

Si vous demandez à une personne autre qu'un avocat ou un parajuriste de vous représenter, vous devez remettre à la Commission une autorisation écrite permettant à la personne d'agir à titre de représentant.

Pour en savoir plus, lisez le document Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière.

S'assurer de la présence des témoins

Si vous voulez recourir à des témoins durant l’audience, il vous revient d’organiser leur présence.

Si vous pensez que votre témoin acceptera de venir à l’audience, vous n’avez qu’à le lui demander. Veillez à l’informer du moment et du mode de l’audience.

Si vous ne savez pas si un témoin se présentera, vous pouvez demander à la Commission une assignation en remplissant le formulaire Assignation. Une assignation à témoigner est un document juridique qui contraint une personne à témoigner dans une affaire. Faites parvenir le formulaire à la Commission assez longtemps avant l'audience. Pour en savoir plus, lisez le document Comment demander une assignation.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience

Les audiences de la Commission ont des répercussions juridiques importantes. Il est important d'y participer.

Si vous savez avant la date d'audience que vous serez incapable de vous présenter à une audience, vous avez trois choix :

1. Demandez à quelqu'un de vous représenter à l'audience.
   S'il s'agit de quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un parajuriste, vous devez remettre à la personne une autorisation écrite de vous représenter. Vous devez aussi lui fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir participer à l'audience.
2. Avant la date de l’audience, demandez à toutes les autres parties si elles acceptent de changer la date prévue.
   Si elles acceptent, vous devez déposer une Demande de modification de la date d'une audience au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audience. Ce n'est possible qu'avec l'accord de toutes les autres parties. Cependant, même si toutes les parties sont d'accord, il se peut que la Commission rejette votre demande.
3. Vous ou votre représentant pouvez vous présenter à l'audience pour demander son report.
   Vous ou votre représentant devez aller à l'audience pour expliquer pourquoi l'audience ne peut pas avoir lieu ce jour-là. Si le membre n'autorise pas le report de l'audience, celle-ci aura lieu le jour même.

Demande de services en français

Pour demander qu'une audience ou une médiation se tienne en français, remplissez le formulaire Demande de services en français ou demande d'adaptation. Un membre qui sait parler français sera assigné à l'audience. Présentez votre demande dès que possible et longtemps avant la date de l'audience.

Autres langues

La Commission n'a pas l'habitude de fournir des interprètes pour des langues autres que le français ou l'anglais. Si vous voulez qu'un interprète soit présent avec vous à l'audience, vous devez trouver vous-même la personne qui fera l'interprétation pour vous. Il peut s'agir :

• de quelqu'un que vous connaissez qui parle à la fois votre langue maternelle et l'anglais et qui accepte de vous aider;
• d'un interprète professionnel (l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario a un répertoire en ligne que vous pouvez utiliser pour trouver un interprète judiciaire).

Interprète en langue des signes

La Commission peut mettre à votre disposition un interprète en langue des signes (langue des signes québécoise ou American Sign Language) ou offrir un sous-titrage en temps réel pour quiconque participe à une procédure et a une déficience auditive. Pour demander les services d'un interprète en langue des signes, remplissez le formulaire Demande de services en français ou demande d'adaptation. Présentez votre demande dès que possible, très longtemps avant l'audience.

Demandez une adaptation en vertu du Code des droits de la personne

Si vous avez une déficience ou un besoin d'un autre type protégé par le Code des droits de la personne, vous pouvez demander à la Commission de prendre des mesures spéciales (appelées adaptations) de sorte que vous puissiez avoir accès à tous les services de la Commission et participer pleinement aux audiences et aux séances de médiation de la Commission.

Pour faire une telle demande, soumettez le formulaire Demande de mesures d’adaptation. Pour en savoir plus sur les mesures d’adaptation offertes, consultez le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez appeler l’Infocentre de Tribunaux décisionnels Ontario au 1 888 332-3234 (numéro sans frais).

Pour en savoir plus, consultez la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario, disponible sur tribunalsontario.ca dans la section « Accessibilité et diversité ».

Le jour de l'audience

Déroulement de l'audience

Les audiences de la Commission se déroulent généralement comme suit :

1. Mot d’ouverture : L’arbitre prononce le mot d’ouverture. Il explique le déroulement de l’audience et donne la parole aux parties.
2. Présentation de la version du requérant : Le requérant explique les motifs de sa requête et présente les éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Il peut aussi appeler des personnes à témoigner.
3. Contre-interrogatoire du requérant : L’intimé peut poser des questions au requérant et remettre en question la preuve présentée.
4. Présentation de la version de l’intimé : L’intimé donne sa version des faits et présente les éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Il peut aussi appeler des personnes à témoigner.
5. Contre-interrogatoire de l’intimé : Le requérant peut poser des questions à l’intimé et remettre en question les allégations ou la preuve présentée.
6. Questions de clarification : L’arbitre peut poser des questions aux parties ou aux témoins à tout moment durant l’audience.
7. Dernières présentations : L’arbitre peut autoriser les parties à faire des déclarations finales ou à résumer leurs arguments avant la conclusion de l’audience.
8. Mot de la fin : L’arbitre prononce le mot de la fin pour conclure l’audience. Il informe les parties s’il est prêt à rendre sa décision ou s’il a besoin de faire un examen plus approfondi.

À la fin de l'audience, il se peut que le membre de la Commission annonce sa décision tout de suite, mais le plus souvent, il rend sa décision « en délibéré », ce qui signifie qu'il a besoin de plus de temps pour examiner vos preuves et vos observations. Dans un cas comme dans l'autre, vous recevrez la décision par écrit.

Lorsque la requête concerne un arriéré de loyer, le locataire peut soulever d’autres questions

Si le locateur dépose un formulaire L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer ou un formulaire L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer, , le locataire peut signaler durant l’audience des problèmes liés à l’entretien, des frais illégaux ou d’autres infractions du locateur à la Loi sur la location à usage d’habitation.

Si vous êtes locataire et que vous comptez soulever d’autres questions lors de l’audience, vous devez :

• donner au locateur et à la Commission une description écrite de chaque problème au moins sept jours avant l’audience. Pour en savoir plus, consultez le formulaire Problèmes que le locataire entend soulever à une audience relative à un arriéré de loyer;
• payer au locateur, si la requête a été déposée le 21 septembre 2026 ou après, au moins la moitié de l’arriéré de loyer allégué dans la requête au plus tard sept jours avant l’audience. Vous ne pouvez pas verser ce montant dans la fiducie de la Commission. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour tout paiement que vous faites au locateur;
• fournir au locateur et à la Commission une copie de chaque document, photo et autre élément de preuve que vous comptez utiliser à l’audience au moins sept jours à l’avance. Vous trouverez les instructions sur la communication des documents à la Commission dans l’avis d’audience.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la brochure intitulée Questions qu'un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9).

La médiation par la Commission

La médiation est un service qu'offre la Commission pour la majorité des types de requêtes. Durant une médiation, un agent de règlement des différends parle aux parties à la requête pour voir s'il y a moyen de s'entendre sur certaines ou l'ensemble des questions mises de l'avant dans la requête. Si les parties à la médiation règlent toutes les questions litigieuses, il n'est plus nécessaire de tenir une audience.

La médiation est volontaire. Il y a médiation que si les deux parties le souhaitent.

Si vous tentez de régler vos différends par médiation, mais n'y arrivez pas, votre audience aura lieu au moment prévu. Durant l'audience, vous ne pourrez pas parler de ce qui s'est dit durant la médiation puisqu'il s'agit d'un processus confidentiel.

Pour en savoir plus sur la médiation, consultez la publication intitulée La médiation par la Commission, qu'on peut obtenir auprès de la Commission.

Avocat de service pour locataires

L'avocat de service est un avocat ou un autre professionnel juridique qui aide les locataires le jour de l'audience. Le service est offert par Aide juridique Ontario, un organisme indépendant de la Commission.

Les locataires n'ont pas besoin de rendez-vous pour parler à un avocat de service. Si vous voulez rencontrer l'avocat de service pour locataires, arrivez à l'audience 30 minutes avant le début.

Si vous avez besoin de conseils juridiques gratuits avant votre audience devant la Commission de la location immobilière, inscrivez-vous ici : https://tdc.acto.ca/. Tenant Duty Counsel communiquera avec vous avant l’audience pour vous conseiller au sujet de votre dossier. Le programme d’avocats de service en droit du logement compte des professionnels du droit qui offrent des conseils juridiques gratuits aux locataires devant comparaître à une audience.

Pour avoir plus d’information sur les autres problèmes des locataires, veuillez consulter la fiche-conseil sur le site Web du programme : https://www.acto.ca/for-tenants/tip-sheets/

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